Vous vous intéressé à ce tout nouveau dispositif d’aide à l’accession mais vous ne savez pas si vous êtes éligible !

Vous devez effectivement respecter certaines conditions pour bénéficier du Bail Réel Solidaire – BRS.

Des plafonds de revenus maximum

La signature d’un Bail Réel Solidaire (BRS) pour acheter son bien immobilier est soumise à des conditions de ressources. Vous devez totaliser des revenus inférieurs à un certain montant.

Le décret d’application de mai 2017 a fixé des plafonds de revenus maximums à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de son appui.

Pour justifier votre éligibilité à ce dispositif, vous devez fournir votre avis d’imposition N-2 et l’avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement ou rattachées à votre foyer fiscal.

A noter que depuis le 1er janvier 2015, ces plafonds de ressources sont révisés à chaque début d’année, afin de tenir compte
de l’évolution annuelle des prix à la consommation.

Pour rappel, l’agglomération rennaise se situe en zone B.

 

Plafonds de ressources 2019 – zone B

Les autres conditions

  • Le logement que vous achetez doit être occupé à titre de résidence principale.
  • Vous êtes bénéficiaire du Prêt à Taux Zéro (PTZ) lors de la 1ère acquisition (en neuf).
  • Selon les collectivités locales, d’autres critères pourront être déterminés.
  • Vous devez vous acquitter d’une redevance mensuelle de quelques euros versée à l’Organisme Foncier Solidaire (OFS) correspondant au droit d’usage du foncier.

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