Vous vous intéressé à ce tout nouveau dispositif d’aide à l’accession mais vous ne savez pas si vous êtes éligible !
Vous devez effectivement respecter certaines conditions pour bénéficier du Bail Réel Solidaire.
Des plafonds de revenus maximum
La signature d’un Bail Réel Solidaire (BRS) pour acheter son bien immobilier est soumise à des conditions de ressources. Vous devez totaliser des revenus inférieurs à un certain montant.
Le décret d’application de mai 2017 a fixé des plafonds de revenus maximums à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de son appui.
Pour justifier votre éligibilité à ce dispositif, vous devez fournir votre avis d’imposition N-2 et l’avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement ou rattachées à votre foyer fiscal.
A noter que depuis le 1er janvier 2015, ces plafonds de ressources sont révisés à chaque début d’année, afin de tenir compte
de l’évolution annuelle des prix à la consommation.
Pour rappel, l’agglomération rennaise se situe en zone B.
Plafonds de ressources 2019 – zone B
Les autres conditions
- Le logement que vous achetez doit être occupé à titre de résidence principale.
- Vous êtes bénéficiaire du Prêt à Taux Zéro (PTZ) lors de la 1ère acquisition (en neuf).
- Selon les collectivités locales, d’autres critères pourront être déterminés.
- Vous devez vous acquitter d’une redevance mensuelle de quelques euros versée à l’Organisme Foncier Solidaire (OFS) correspondant au droit d’usage du foncier.
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