Le gouvernement a mis en place des mesures auprès des organismes HLM pour faciliter la vente de ses logements anciens, notamment à leurs occupants.

En effet, la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) assouplit, entre autre, les conditions de cessions.

Une fois que l’organisme prend la décision de vendre, 3 conditions sont nécessaires pour mettre en vente un logement du patrimoine locatif :

  • Il s’agit d’un patrimoine de plus de 10 ans
  • Le logement à vendre doit être entretenu et doit avoir un DPE inférieur ou égale à E
  • L’organisme doit avoir l’accord de la préfecture après consultation de la Commune

L’organisme peut fixer le prix de vente en prenant pour référence le prix d’un logement comparable occupé. imoja par Aiguillon fait cependant le choix de proposer la vente au locataire-occupant à un prix préférentiel (en moyenne 10 % au dessous des prix de marché).

Si le locataire occupant n’est pas acheteur et qu’il quitte son logement, la vente du logement est ouverte à l’ensemble des locataires du parc social.

Au delà des 2 mois de mise en vente, la vente est ensuite ouverte au Tiers avec un ordre de priorité :

1/ A toutes personnes respectant les plafonds de ressources

2/ Aux collectivités

3/ A toute autre personne physique