Initialement prévu jusqu’à la fin de l’année 2021 cette expérimentation territoriale est prolongée en 2022 pour poursuivre l’incitation à construire en zone tendue. Une action saluée par les acteurs de l’immobilier, la Fédération des Promoteurs Immobiliers et les collectivités territoriales, en effet l’analyse des besoins en logements en Bretagne a démontré la nécessité d’accompagner la dynamique de construction dans certaines villes moyennes.

 

Rappelons que le dispositif national en place depuis 2014 a pour objectif de soutenir l’investissement locatif, et pour inciter les particuliers à acheter pour louer, la loi permet, entre autre, une réduction d’impôt allant jusqu’à 21 %. Cependant, en mars 2019, à l’extinction du Pinel dans les zones B2 et C partout en France, la majorité du territoire régional, soit plus de 180 communes comme Brest, Quimper, Lorient, Vannes, Vitré…. avaient été exclues du dispositif.

 

LES SPECIFICITES DU PINEL BRETON

Basé sur le même principe, le dispositif Breton est une déclinaison qui prévoit des aménagements pour s’adapter aux besoins du territoire :

– Les zones géographiques concernées sont étendues à des communes en zone B2 consulter la liste sur le portail du gouvernement (https ://www.geoportail.gouv.fr/donnees/dispositif-pinel-region-bretagne).

– Les plafonds de loyer sont modulés par commune, les plafonds de ressources des locataires restent les mêmes que ceux du dispositif national.

– Les propriétaires-bailleurs bénéficiaires de la défiscalisation « Pinel-Breton » doivent déclarer annuellement le niveau de ressources des locataires et le montant des loyers perçus.de loyer sont modulés par commune, y compris en zone B1.

 

A NOTER

Ce modèle toujours en cours d’expérimentation en Bretagne, jusqu’en 2024, pourrait devenir la norme s’il s’avère efficient.

 

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