Non. La loi de 1984 définit la location-accession comme un acte par lequel un vendeur s’engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté, la propriété de son logement. Le contrat de location-accession fait de plus l’objet d’un acte authentique.
Par ailleurs, l’agrément définitif PSLA ne sera accordé par les DDT qu’au vu des contrats de location-accession des ménages concernés.