Catégorie : PSLA – location accession

Dans le cadre du dispositif d’aide…

Les ressources sont à prendre en compte lors de la signature du contrat de location-accession. Il s’agit du revenu fiscal…

Une SCI dont les deux associés…

Non. Le dispositif PSLA a été conçu pour des personnes physiques soumises à un plafond de revenus. Une SCI ne…

Peut-on fixer une date limite de…

Oui. Le contrat de location-accession doit obligatoirement prévoir une date-butoir pour la levée d’option, elle est fixée à 3 ans après l’entrée…

Peut-on faire un second contrat de…

Oui, cela est explicitement prévu par la circulaire ministérielle, dès lors que le nouveau locataire-accédant respecte les plafonds de ressources…

Peut-on se dispenser de la phase…

Non. La loi de 1984 définit la location-accession comme un acte par lequel un vendeur s’engage envers un accédant à…

Pendant la phase locative de la…

Non. C’est le contrat de location-accession qui fixe la liste des charges récupérables.