Vous avez trouvé votre futur appartement neuf et signé votre contrat de réservation ? Félicitations ! Avant de devenir officiellement propriétaire, une autre étape importante vous attend : la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.
Mais combien de temps faut-il attendre entre la réservation et la signature définitive ? Pourquoi ce délai peut-il varier et quelles sont les particularités d’un achat en Bail Réel Solidaire (BRS) ou en Prêt Social Location-Accession (PSLA) ?
imoja vous explique les étapes à connaître pour préparer sereinement votre acquisition.
Quelle différence entre le contrat de réservation et l’acte authentique ?
Lors d’un achat immobilier neuf en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), ces deux documents interviennent à des moments différents.
Le contrat de réservation : réserver votre futur logement
Le contrat de réservation, également appelé contrat préliminaire, permet de réserver un logement auprès du promoteur avant la signature de l’acte de vente.
Il précise notamment les caractéristiques du logement, son prix prévisionnel et les conditions dans lesquelles la vente doit être conclue.
Après sa notification, vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation de 10 jours calendaires, dont le point de départ et l’échéance sont déterminés par les règles applicables.
Contrairement au compromis de vente utilisé dans l’immobilier ancien, le contrat de réservation VEFA obéit à un régime juridique spécifique.
L’acte authentique : officialiser votre acquisition
L’acte authentique de vente est signé devant un notaire.
Il précise les caractéristiques définitives de votre acquisition, les modalités de paiement, les garanties et les engagements des parties.
En VEFA, vous devenez propriétaire des droits sur le sol et des constructions déjà réalisées lors de la vente, puis des constructions futures au fur et à mesure de leur réalisation.
Attention : signer chez le notaire ne signifie pas nécessairement recevoir les clés de votre logement. Si le chantier est toujours en cours, la livraison interviendra plus tard.
Pour découvrir l’ensemble du parcours, consultez notre guide « Achat sur plan (VEFA) : comment ça fonctionne ? ».
Combien de temps entre la réservation et la signature chez le notaire ?
Il n’existe pas de délai légal unique entre la signature du contrat de réservation et celle de l’acte authentique en VEFA.
Le calendrier dépend principalement de l’avancement du programme immobilier, des conditions prévues dans les documents contractuels et de la préparation de votre financement.
La signature peut intervenir quelques mois après la réservation, mais l’attente peut être plus longue si vous réservez votre logement dès le lancement commercial.
Le contrat de réservation doit notamment préciser la date à laquelle la vente pourra être conclue.
Pourquoi ce délai peut-il varier ?
Plusieurs éléments peuvent influencer le calendrier.
L’avancement du programme immobilier
Si vous réservez un appartement au tout début de sa commercialisation, certaines étapes du projet peuvent encore être en cours.
À l’inverse, lorsque le chantier est déjà engagé et que les conditions de vente sont réunies, la signature peut intervenir plus rapidement.
L’obtention de votre financement
Si vous financez votre achat à l’aide d’un crédit immobilier, vous devez préparer votre dossier bancaire et obtenir une offre de prêt adaptée.
Le calendrier dépend notamment des démarches nécessaires, des conditions de financement et des délais prévus au contrat.
La préparation du dossier notarial
Le notaire doit réunir et vérifier les documents nécessaires à l’établissement de l’acte authentique.
Certaines pièces ou formalités peuvent nécessiter des délais supplémentaires.
Un délai légal d’un mois avant la signature de l’acte authentique
Même si le délai total entre la réservation et l’acte authentique varie, une règle importante s’applique en VEFA.
Le projet d’acte de vente doit vous être notifié au moins un mois avant la date prévue pour la signature chez le notaire.
Ce délai vous permet de prendre connaissance du document et de vérifier les conditions de votre acquisition.
Vous pouvez notamment examiner :
- La description de votre futur logement.
- Le prix de vente et les modalités de paiement.
- Les plans et les documents techniques annexés.
- Les garanties prévues.
- Les conditions particulières de votre acquisition.
N’hésitez pas à contacter votre notaire si certains éléments nécessitent des explications.
Quelles sont les étapes entre la réservation et l’acte définitif ?
Après avoir réservé votre logement, plusieurs démarches se succèdent généralement.
1. La signature du contrat de réservation
Vous choisissez votre logement et signez le contrat préliminaire avec le promoteur.
Un dépôt de garantie peut être demandé dans les limites prévues par la réglementation.
2. La préparation de votre financement
Vous constituez votre dossier bancaire et recherchez les conditions de crédit adaptées à votre situation.
Vous pouvez également solliciter un courtier immobilier pour vous accompagner dans ces démarches.
3. La préparation de l’acte de vente
Le notaire réunit les documents nécessaires et vérifie les conditions juridiques de la transaction.
Le promoteur poursuit de son côté les démarches permettant de finaliser la vente.
4. La réception du projet d’acte
Vous recevez le projet d’acte authentique au moins un mois avant la signature prévue.
C’est le moment de vérifier les informations et de poser vos dernières questions.
5. La signature chez le notaire
Une fois les conditions réunies, vous signez l’acte authentique de vente.
Si votre logement est encore en construction, vous suivrez ensuite les différentes étapes du chantier jusqu’à sa livraison.
Quel délai pour un achat en Bail Réel Solidaire (BRS) ?
Le Bail Réel Solidaire permet de devenir propriétaire de droits réels sur un logement tout en dissociant le foncier, détenu par un Organisme de Foncier Solidaire (OFS), du bâti.
Lorsqu’un logement en BRS est commercialisé en VEFA, le parcours comprend généralement une réservation puis une signature de l’acte authentique.
Le calendrier dépend notamment de l’avancement du programme, du financement et des démarches liées au dispositif.
L’OFS doit également vérifier l’éligibilité de l’acquéreur et délivrer l’agrément requis.
Il n’existe pas de délai supplémentaire identique pour tous les achats en BRS. Pour en savoir plus, découvrez notre guide sur le Bail Réel Solidaire.
Et pour un achat en Prêt Social Location-Accession (PSLA) ?
Le Prêt Social Location-Accession fonctionne différemment d’un achat classique en VEFA.
Il repose sur deux phases :
- La phase locative : vous occupez le logement et versez une redevance comprenant une part locative et une part acquisitive.
- La phase d’accession : vous pouvez devenir propriétaire en levant l’option d’achat, selon les conditions prévues dans votre contrat.
Le transfert de propriété intervient alors lors de la levée d’option, constatée par acte notarié.
La durée de la phase locative et les modalités de levée d’option sont définies contractuellement. Il n’existe pas de durée universelle de six mois, un an ou deux ans applicable à toutes les opérations.
Pour comprendre ce dispositif, consultez notre page sur le Prêt Social Location-Accession (PSLA).
Que faire si la signature chez le notaire est retardée ?
Un retard ne signifie pas nécessairement que votre projet immobilier est compromis.
La première chose à faire est d’identifier la raison du décalage et de vérifier les dates et les conditions prévues dans votre contrat de réservation.
Échanger avec le promoteur et le notaire
Si la signature ne peut pas intervenir à la date initialement envisagée, demandez des explications sur les raisons du retard et sur le nouveau calendrier prévisionnel.
Selon la situation, un ajustement contractuel peut être nécessaire.
Vérifier les conséquences sur votre financement
Si vous avez déjà obtenu votre offre de prêt, contactez votre banque pour vérifier sa durée de validité et les éventuelles démarches à effectuer.
Connaître vos droits
Dans certaines situations prévues par la réglementation, notamment lorsque la vente n’est pas conclue du fait du vendeur dans le délai fixé au contrat préliminaire, l’acquéreur peut demander la restitution de son dépôt de garantie.
Les conséquences d’un retard dépendent toutefois des circonstances et des documents signés.
En cas de difficulté persistante, votre notaire pourra vous aider à examiner les solutions adaptées.
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Existe-t-il un délai maximum entre la réservation et l'acte authentique ?
Il n’existe pas de délai légal unique applicable à toutes les ventes en VEFA. Le contrat de réservation doit toutefois indiquer la date à laquelle la vente pourra être conclue.
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Peut-on signer chez le notaire avant le début des travaux ?
Oui, lorsque les conditions juridiques et contractuelles de la vente sont réunies. En VEFA, l’acte authentique peut être signé avant le démarrage ou l’achèvement de la construction.
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Reçoit-on les clés le jour de la signature chez le notaire ?
Pas nécessairement. Dans un achat en VEFA, la livraison du logement intervient généralement après la signature de l’acte authentique.
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Que se passe-t-il si le promoteur reporte la signature ?
Il faut vérifier les dispositions du contrat de réservation et les raisons du report. Selon les circonstances, un nouveau calendrier peut être convenu ou certains droits à restitution du dépôt de garantie peuvent être exercés.
Parlons de votre projet immobilier
Vous avez un projet immobilier ou des questions sur l’accession à la propriété ?
Les équipes imoja sont à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner à chaque étape de votre projet.
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