Dans un contexte immobilier tendu, l’accession à la propriété pour les ménages aux revenus modestes est un véritable défi !

L’introduction du Bail Réel Solidaire, depuis 2016, offre l’opportunité au plus grand nombre de devenir propriétaire dans des endroits attractifs, à un prix abordable. Le dispositif BRS offre un double avantage : permettre aux futurs propriétaires d’être accompagnés et sécurisés dans leur projet d’achat et aux collectivités de répondre à leurs ambitions en matière d’habitat, tout en pérennisant les éventuels financements publics.

 

Le Bail Réel Solidaire (BRS) un dispositif d’aide à l’accession innovant

Le principe général du dispositif est le suivant : le foncier, propriété d’un Organisme Foncier Solidaire, et le bâti, détenu par le ménage, sont dissociés de façon permanente afin de permettre l’accession à la propriété par les ménages dont les revenus doivent respecter les conditions de ressources définies par l’État, dans les zones tendues. Lors de la revente des logements, les prix sont encadrés et le bail est rechargé au bénéfice du nouveau titulaire répondant aux conditions d’éligibilité.

Les Organismes Fonciers Solidaires (OFS), acteurs majeurs de l’accession sociale

Les Organismes Fonciers Solidaires (OFS) sont des organismes sans but lucratif, agréés par le représentant de l’État dans la région. Les OFS ont pour vocation d’acquérir des terrains (bâtis ou non) et d’en rester propriétaire.
L’OFS assure également un rôle d’encadrement et de contrôle du respect des clauses en cas de revente, afin que le logement reste dans le « parc social » et bénéficie toujours à des ménages sous plafonds de ressources

Une redevance versée à l’Organisme Foncier Solidaire

Contrairement à un achat classique, un achat en BRS implique que le foncier reste la propriété de l’Organisme Foncier Solidaire. Le ménage acquéreur achète les murs, mais loue le terrain. Il doit verser une somme modérée (loyer foncier) pour ce « droit d’usage » à l’OFS. Cette redevance mensuelle permet de couvrir les frais liés à la gestion du terrain.

Pour un acquéreur, acheter un logement neuf via le BRS présente de nombreux avantages :

• Un prix d’achat réduit : le fait de n’acheter que la partie bâtie du logement permet de réaliser une économie de 15 à 30 % (en fonction du secteur) sur le prix d’achat du logement par rapport au marché privé.
• Des avantages fiscaux et des aides au financement : l’acquéreur bénéficie d’une TVA à taux réduit (5,5 %) et du financement par le Prêt à Taux Zéro (PTZ) dans le neuf. Si la collectivité le décide, il peut également bénéficier d’un abattement partiel ou total de la taxe foncière.
• Une localisation privilégiée : les logements proposés en BRS se situent dans des quartiers attractifs et dynamiques
• Un bâtiment de qualité : les logements réunissent l’ensemble des qualités et des exigences relatives aux constructions neuves. Ils sont à la fois fonctionnels, esthétiques et économes en charges (chauffage, entretien…).
• Une garantie de revente : la revente du bien immobilier est entièrement sécurisée et assurée indépendamment des fluctuations du marché.

Par ailleurs, l’organisme peut, dans certaines circonstances, racheter le logement à une valeur d’indemnisation prévue dans le bail, notamment en cas de difficultés financières du ménage.

Pour bénéficier d’un logement neuf en Bail Réel Solidaire, l’acquéreur doit :

• Respecter un plafond de ressources, revalorisé chaque année par l’administration
• Occuper le logement à titre de résidence principale

Pour les collectivités : un outil de pérennisation du parc social, vecteur de mixité sociale

Le BRS apporte de vraies réponses aux stratégies d’habitat des collectivités, car il offre des solutions concrètes et pérennes aux besoins de mixité sociale, au maintien des ménages dans les centres-villes et centres-bourgs, à la lutte contre la précarité des ménages modestes et à la réduction de l’étalement urbain. Les risques de spéculation sont limités, et la sécurisation du parc social épargne à la collectivité l’évaporation des aides publiques ainsi que le besoin de reconstituer régulièrement une réserve de logements sociaux destinés à l’accession à la propriété.

Particuliers vous voulez mieux comprendre le fonctionnement de ce dispositif ?

Membre d’une collectivité locale souhaitez savoir comment le BRS peut s’intégrer dans votre offre d’accession à la propriété ?

Cet article est composé d’extraits du livre blanc :

« DEVENIR PROPRIÉTAIRE GRACE AU BAIL REEL SOLIDAIRE – BRS » -2022

rédigé par des experts, avec le concours d’élus et d’un acquéreur

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