Acheter un logement à deux est souvent vécu comme une évidence quand on est en couple. Pourtant, le cadre juridique de l’achat immobilier varie fortement selon que l’on est marié ou pacsé, avec des conséquences importantes en cas de séparation ou de décès. Mieux vaut donc comprendre ces différences avant de signer.
Quand on achète en étant marié
D’abord, en l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal. Ce régime repose sur un principe simple : tout ce qui est acheté pendant le mariage appartient aux deux conjoints, indépendamment de celui qui finance le plus. Ainsi, un logement acquis ensemble entre automatiquement dans le patrimoine commun du couple.
En cas de divorce, le bien devra être partagé ou attribué à l’un des deux moyennant une compensation financière. Le fait qu’un conjoint ait apporté davantage d’argent ne suffit pas, en soi, à modifier cette répartition. En revanche, les biens achetés avant le mariage, ainsi que ceux reçus par héritage ou donation, restent en revanche la propriété personnelle de chacun.
Enfin ce cadre offre une protection solide, notamment en cas de décès. Le conjoint survivant est automatiquement héritier et bénéficie de droits renforcés sur le logement familial, ce qui sécurise largement sa situation.
Quand on achète en étant pacsé
Le PACS fonctionne différemment. Par défaut, il repose sur une logique de gestion séparée des patrimoines. Autrement dit, chacun reste propriétaire de ce qu’il achète et finance. Lorsqu’un bien immobilier est acheté à deux, il est détenu en indivision, selon les proportions indiquées dans l’acte notarié.
Cette souplesse permet d’adapter la répartition à la réalité des apports financiers, à condition que tout soit clairement écrit. À défaut de précision, le logement est souvent considéré comme appartenant pour moitié à chacun, ce qui peut devenir source de tensions si les investissements étaient inégaux.
Les partenaires pacsés peuvent aussi choisir, par convention, un régime dans lequel les biens achetés pendant le PACS sont réputés appartenir à parts égales. Ce choix doit être mûrement réfléchi, car il gomme volontairement les différences de financement.
Décès : une protection très inégale
C’est sans doute sur ce point que la différence entre mariage et PACS est la plus marquée.
Dans un couple marié, le conjoint survivant est héritier de plein droit, même en l’absence de testament. La loi lui accorde une place centrale dans la succession et une protection spécifique sur le logement.
A l’inverse, dans un couple pacsé, la situation est tout autre. Sans testament, le partenaire survivant n’hérite pas, même si les droits de succession sont aujourd’hui exonérés. Il dispose de certains droits temporaires sur la résidence principale, mais ceux-ci restent limités dans le temps et dans leur portée. Pour un couple pacsé, la rédaction d’un testament est donc souvent indispensable pour sécuriser le logement.
En cas de séparation
Lors d’un divorce, la répartition du bien immobilier dépend du régime matrimonial choisi. Dans le régime légal, le logement est partagé, quelle que soit la contribution financière de chacun. Avec un régime de séparation de biens, la répartition suit davantage la réalité des apports.
Quant à la rupture de PACS, la logique est plus simple : chacun récupère sa part telle qu’elle figure dans l’acte d’achat. Si le bien est détenu en indivision, il devra être vendu ou l’un des partenaires devra racheter la part de l’autre.
Ce qu’il faut retenir avant d’acheter à deux !
Mariage et PACS offrent tous deux un cadre juridique. Néanmoins, ils ne protègent pas de la même manière, surtout face aux aléas de la vie. Un achat immobilier mérite donc d’être pensé bien au-delà du seul financement. Consulter un notaire en amont permet d’adapter le projet à sa situation personnelle, de sécuriser le conjoint ou le partenaire et d’éviter des difficultés futures.
Un article ne remplacera jamais un conseil personnalisé. Pour un projet aussi engageant, l’accompagnement d’un professionnel reste la meilleure garantie de sérénité.
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