Acheter un logement neuf, c’est aussi bénéficier de protections en cas de malfaçon ou de dysfonctionnement après la construction. Mais entre la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver !
Quelles sont les garanties d’un logement neuf ? Combien de temps durent-elles et qui contacter en cas de problème ? Voici l’essentiel à connaître pour profiter sereinement de votre nouveau logement.
Quelles sont les garanties d’un logement neuf ?
En France, plusieurs garanties légales protègent les acquéreurs d’un logement neuf contre certains défauts de construction.
Trois garanties principales interviennent après la réception des travaux :
- La garantie de parfait achèvement, valable pendant 1 an.
- La garantie de bon fonctionnement, également appelée garantie biennale, valable pendant 2 ans.
- La garantie décennale, qui protège contre certains dommages importants pendant 10 ans.
Attention à une distinction importante : la réception des travaux correspond à l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage, généralement le promoteur, auprès des entreprises. La livraison correspond à la remise des clés à l’acquéreur.
Ces deux événements n’ont pas nécessairement lieu à la même date.
1. La garantie de parfait achèvement : 1 an pour signaler les désordres
Durée : 1 an à compter de la réception des travaux.
La garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés lors de la réception des travaux ou découverts pendant l’année qui suit.
Elle peut notamment concerner :
- Une porte qui ferme mal.
- Des finitions défectueuses.
- Un carrelage fissuré.
- Des défauts de peinture.
Cette garantie impose aux entreprises concernées de réparer les désordres relevant de leur intervention, à l’exception notamment de ceux liés à l’usure normale ou à l’usage.
Qui contacter ?
Dans le cadre d’un achat sur plan (VEFA), votre premier interlocuteur est généralement le promoteur immobilier. Il pourra examiner votre signalement et organiser les interventions nécessaires avec les entreprises.
Pensez à décrire précisément le problème et à conserver une trace écrite de votre demande.
2. La garantie de bon fonctionnement : 2 ans pour les équipements
Durée : 2 ans à compter de la réception des travaux.
Aussi appelée garantie biennale, la garantie de bon fonctionnement concerne les éléments d’équipement dissociables du bâtiment.
Il s’agit des équipements qui peuvent être retirés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage.
Selon leur nature et les circonstances, elle peut notamment concerner :
- Les volets roulants.
- Les stores.
- Certains équipements de chauffage.
- Des équipements électriques intégrés au logement.
Par exemple, un volet roulant installé lors de la construction qui cesse de fonctionner en raison d’un défaut peut relever de cette garantie.
Qui contacter ?
Signalez le dysfonctionnement au promoteur ou au service après-vente indiqué dans les documents remis lors de votre acquisition.
Une vérification permettra de déterminer si le problème relève bien de la garantie biennale.
3. La garantie décennale : 10 ans pour les dommages importants
Durée : 10 ans à compter de la réception des travaux.
La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à son usage.
Elle peut notamment s’appliquer en présence :
- De fissures importantes affectant la solidité du bâtiment.
- D’infiltrations d’eau importantes.
- De défauts d’étanchéité rendant le logement impropre à l’habitation.
- De désordres graves affectant certains équipements indissociables.
Attention : toutes les fissures ou infiltrations ne relèvent pas automatiquement de la garantie décennale. La gravité du dommage et ses conséquences doivent être examinées.
Qui contacter ?
En cas de dommage susceptible de relever de la garantie décennale, contactez l’assureur dommages-ouvrage dont les coordonnées figurent dans les documents de votre acquisition.
Vous pouvez également informer le promoteur du désordre constaté.
L’assurance dommages-ouvrage permet, lorsque les conditions sont réunies, de financer les réparations des dommages de nature décennale sans attendre la détermination des responsabilités.
4. Les garanties spécifiques à la livraison d’un logement en VEFA
Lors de l’achat d’un logement neuf sur plan, une autre protection mérite votre attention : la garantie des vices et défauts de conformité apparents.
Elle concerne les défauts visibles ou les différences entre le logement livré et les caractéristiques prévues au contrat.
Par exemple :
- Un revêtement différent de celui prévu.
- Une finition défectueuse.
- Un équipement manquant.
- Une anomalie visible lors de la remise des clés.
Quand signaler ces défauts ?
Vous pouvez inscrire vos réserves dans le procès-verbal de livraison. Vous disposez également d’un mois après la prise de possession pour signaler par écrit d’autres défauts apparents.
Si les défauts ne sont pas corrigés, une action en justice doit être engagée dans le délai légal applicable, calculé à partir de la réception des travaux ou de la prise de possession selon les circonstances.
Qui contacter ?
Adressez vos réserves au promoteur, qui est votre vendeur dans le cadre de la VEFA.
| Garantie | Durée | Point de départ | Interlocuteur |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Réception des travaux | Promoteur, puis entreprises concernées |
| Bon fonctionnement | 2 ans | Réception des travaux | Promoteur ou service après-vente |
| Décennale | 10 ans | Réception des travaux | Assureur dommages-ouvrage, promoteur |
| Vices et défauts apparents en VEFA | Délais spécifiques | Livraison et réception selon les cas | Promoteur vendeur |
Comment faire jouer une garantie après la livraison ?
Vous constatez un défaut dans votre logement neuf ? Voici les bons réflexes à adopter.
1. Identifiez le problème
Notez la nature du défaut, sa localisation et la date à laquelle vous l’avez découvert. Prenez des photos pour documenter la situation.
2. Vérifiez les délais applicables
Consultez les documents remis lors de l’acquisition, notamment la date de réception des travaux et les informations relatives aux garanties.
3. Contactez le bon interlocuteur
Pour un défaut de finition ou un dysfonctionnement, rapprochez-vous du promoteur ou du service après-vente. Pour un dommage grave susceptible de relever de la garantie décennale, une déclaration auprès de l’assureur dommages-ouvrage peut être nécessaire.
4. Conservez les échanges
Gardez une copie de vos courriers, photographies et éventuels comptes rendus d’intervention. En cas de désaccord, ces documents pourront être utiles.
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Quand commencent les garanties d'un logement neuf ?
Les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale commencent à la réception des travaux entre le maître d’ouvrage et les entreprises. Cette date peut être différente de celle de la remise des clés à l’acquéreur.
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Quelle est la différence entre la garantie biennale et la garantie décennale ?
La garantie biennale protège pendant deux ans le bon fonctionnement des équipements dissociables du bâtiment. La garantie décennale couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
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Les fissures sont-elles couvertes par la garantie décennale ?
Certaines fissures peuvent être couvertes lorsqu’elles compromettent la solidité du bâtiment ou rendent le logement impropre à son usage. Les fissures purement esthétiques ne relèvent pas nécessairement de cette garantie.
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Qui contacter en cas de problème dans un logement neuf ?
Pour un défaut constaté après la livraison, contactez généralement votre promoteur immobilier. En présence d’un dommage grave susceptible de relever de la garantie décennale, rapprochez-vous également de l’assureur dommages-ouvrage.
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