Le recours à l’Organisme Foncier Solidaire pour acheter son bien immobilier est soumis à des conditions de ressources. Plus précisément, la signature d’un Bail Réel Solidaire, outil mis en œuvre par l’OFS, est dépendante de certains critères financiers. Le ménage doit totaliser des revenus inférieurs à un certain montant. Le décret d’application de mai 2017 a fixé des plafonds de revenus maximums à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de son appui.

Les plafonds de revenus conditionnant l’accès au Bail Réel Solidaire pour un achat via l’OFS sont identiques à ceux établis pour le Prêt Social de Location Accession (PSLA).

Ces seuils limites de ressources doivent être respectés au moment de la signature du contrat de location-accession. Pour justifier son éligibilité, l’emprunteur doit fournir son avis d’imposition à N-2 et l’avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement ou rattachées au même foyer fiscal.

Quels sont les seuils de revenu ?

Les seuils de revenus du barème édicté par décret sont déterminés en fonction de la zone géographique où se situe le logement (zone A, B ou C) et le nombre de personnes destinées à y vivre. C’est le revenu fiscal de référence qui est à prendre en compte. A noter que depuis le 1er janvier 2015, ces plafonds de ressources font l’objet d’une révision à chaque début d’année, afin de tenir compte de l’évolution annuelle des prix à la consommation hors tabac. Pour rappel, l’agglomération rennaise se situe en zone B.

 

 

Zone A

Zone B (Rennes) et C

1

32 442

24 592

2

45 418

32 793

3

51 908

37 932

4

59 046

42 032

5 et +

67 352

46 121

 

Décret du 7 avril 2009

  • Ces montants en € correspondent au revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur l’avis d’imposition. Il s’agit du revenu net imposable auquel s’ajoutent certains revenus exonérés d’impôt et certains abattements et charges déductibles.
  • Ces plafonds de ressources font l’objet d’un réajustement le 1er janvier de chaque année, afin de tenir compte de de l’inflation.