Le Prêt Action logement, ex « 1 % logement » est  également parfois appelé 1 % Employeur ou 1 % Patronal.

Il est accordé par Action Logement (organisme collecteur) pour financer l’acquisition ou la construction d’un logement neuf ou ancien à usage de résidence principale. Ce prêt est complémentaire à un financement principal (prêt ou apport), il ne peut pas financer un camping-car, une maison mobile, un bateau-logement ou une caravane, etc…

Les salariés des entreprises du secteur privé de 10 salariés et plus (hors secteur agricole) adhérentes au Comité interprofessionnel du logement (CIL) peuvent y prétendre.

Focus sur le logement neuf : 

Les conditions à remplir pour l’obtention du prêt 1 % :

À compter du 3 avril 2018 (date de réception du dossier), les prêts sont attribués prioritairement aux salariés :

  • en situation de mobilité professionnelle ;
  • acquérant un logement dans le cadre de la vente HLM ;
  • primo-accédants pour lesquels le prêt revêt un caractère déterminant ;
  • devant faire face à une situation de handicap au sein du ménage. 

D’autre part le logement, construit en France, doit répondre à des conditions de performance énergétique, la norme en vigueur actuellement étant la réglementation thermique « RT 2012 ».

Les modalités :

  • Le taux d’intérêt nominal annuel maximum est de 1 % ;
  • La durée de prêt peut aller de 5 ans à 20 ans maximum. Et le prêt n’étant pas lié au contrat de travail il n’a donc pas à être remboursé par anticipation si l’emprunteur quitte son entreprise ;
  • Le montant du prêt ne peut pas dépasser 30 % du coût total de l’opération, il peut varier de 7 000 € à 25 000 € et dépend de la zone où est située l’opération.

 

Montant du prêt « Action Logement » selon la zone d’implantation du bien

Zone d’implantation

Montant minimum

Montant maximum

Zone A

15 000 €

25 000 €

Zone B1

15 000 €

20 000 €

Zone B2

7 000 €

15 000 €

Zone C

7 000 €

10 000 €

 

  • Les fonds sont versés soit 1 an après la déclaration d’achèvement des travaux ou 3 mois après la première occupation (le délai le plus éloigné est retenu).

Bon à savoir 

Le prêt peut être majoré à 16 000 €pour financer des travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou mobilité réduite. 

Attention 

Vous l’aurez noté, même si le montant obtenu reste limité, l’avantage financier du prêt 1 % est non négligeable, mais attention l’entreprise n’est pas dans l’obligation d’accepter votre demande de prêt Action Logement même si toutes les conditions sont remplies, il est préférable de vous renseigner auprès de votre employeur avant toute démarche.

 

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